CONTRAT DE VENTE À DISTANCE

Traduction fournie à titre informatif ; la version turque fait foi juridiquement.

1. PARTIES

Le présent contrat est conclu entre les parties suivantes selon les modalités et conditions précisées ci-dessous.

A. « ACHETEUR » (ci-après dénommé « ACHETEUR » dans le contrat)

B. « VENDEUR » (ci-après dénommé « VENDEUR » dans le contrat)

En acceptant le présent contrat, l'ACHETEUR reconnaît par avance qu'en cas de confirmation de la commande objet du contrat, il sera tenu de payer le prix de la commande ainsi que les frais supplémentaires indiqués tels que les frais de livraison et les taxes, et qu'il en a été informé.

2. DÉFINITIONS

Dans l'application et l'interprétation du présent contrat, les termes ci-dessous ont la signification indiquée en regard.

MINISTRE : le ministre des Douanes et du Commerce,

MINISTÈRE : le ministère des Douanes et du Commerce,

LOI : la loi n° 6502 sur la protection du consommateur,

RÈGLEMENT : le règlement sur les contrats à distance (JO : 27.11.2014/29188),

SERVICE : l'objet de toute opération de consommation autre que la fourniture de biens, exécutée ou promise en contrepartie d'une rémunération ou d'un avantage,

VENDEUR : la société qui propose des biens aux consommateurs dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles, ou qui agit au nom ou pour le compte de ceux qui en proposent,

ACHETEUR : la personne physique ou morale qui acquiert, utilise ou bénéficie d'un bien ou d'un service à des fins non commerciales ou non professionnelles,

SITE : le site internet appartenant au VENDEUR,

DONNEUR D'ORDRE : la personne physique ou morale qui demande un bien ou un service via le site internet appartenant au VENDEUR,

PARTIES : le VENDEUR et l'ACHETEUR,

CONTRAT : le présent contrat conclu entre le VENDEUR et l'ACHETEUR,

BIENS : les biens meubles faisant l'objet de l'achat ainsi que les biens immatériels tels que les logiciels, sons, images et éléments similaires préparés pour une utilisation en environnement électronique.

3. OBJET

Le présent contrat régit les droits et obligations des parties conformément aux dispositions de la loi n° 6502 sur la protection du consommateur et du règlement sur les contrats à distance, concernant la vente et la livraison du produit dont les caractéristiques et le prix de vente sont indiqués ci-dessous, commandé par l'ACHETEUR par voie électronique sur le site internet du VENDEUR.

Les prix affichés et annoncés sur le site sont les prix de vente. Les prix et promesses annoncés sont valables jusqu'à leur mise à jour ou modification. Les prix annoncés pour une durée limitée sont valables jusqu'à la fin de la période indiquée.

4. INFORMATIONS SUR LE VENDEUR

Raison sociale : MCA Enerji Dan. İnş. TAAH. DIŞ. TİC. GIDA TAR. VE HAYV. LTD. ŞTİ.
Adresse : Bıyıklı Mehmet Paşa Sokak No:20 D:12, Etiler / Istanbul 34337, Turquie
Téléphone : +90 850 305 09 15
Fax : +90 850 305 09 15
E-mail : info@mansard.com.tr

9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

9.1. L'ACHETEUR reconnaît, déclare et s'engage avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles, du prix de vente et du mode de paiement du produit objet du contrat, ainsi que des informations préalables relatives à la livraison figurant sur le site du VENDEUR, et avoir donné la confirmation nécessaire en environnement électronique.

9.2. Chaque produit objet du contrat est livré à l'ACHETEUR ou à la personne et/ou organisation à l'adresse indiquée par celui-ci, dans le délai précisé dans la section d'information préalable du site selon la distance du lieu de résidence de l'ACHETEUR, sans dépasser le délai légal de 30 jours. Si le produit ne peut être livré dans ce délai, l'ACHETEUR conserve le droit de résilier le contrat.

9.3. Le VENDEUR accepte, déclare et s'engage à livrer le produit objet du contrat complet, conforme aux caractéristiques indiquées dans la commande, accompagné des certificats de garantie, modes d'emploi et autres informations et documents requis, exempt de tout défaut, conformément aux exigences légales, de manière fiable et conforme aux normes, dans le respect des principes d'exactitude et d'honnêteté ; à maintenir et améliorer la qualité de service ; à faire preuve de la diligence et du soin nécessaires lors de l'exécution ; et à agir avec prudence et prévoyance.

10. DROIT DE RÉTRACTATION

10.1. Dans le cas d'un contrat à distance portant sur la vente de biens, l'ACHETEUR peut exercer son droit de rétractation en refusant les biens dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de livraison à lui-même ou à la personne/organisation à l'adresse indiquée, à condition d'en informer le VENDEUR, sans assumer aucune responsabilité juridique ou pénale et sans donner de motif.

10.2. Pour exercer le droit de rétractation, une notification écrite doit être adressée au VENDEUR par courrier recommandé, fax ou e-mail dans un délai de 14 (quatorze) jours, et le produit ne doit pas avoir été utilisé dans le cadre des dispositions « Produits exclus du droit de rétractation » du présent contrat.

11. PRODUITS EXCLUS DU DROIT DE RÉTRACTATION

Les produits cosmétiques et de soins personnels, les sous-vêtements, les maillots de bain, les bikinis, les livres, les logiciels et programmes copiables, les DVD, VCD, CD et cassettes, ainsi que les consommables de papeterie (toner, cartouche, ruban, etc.) ne peuvent être retournés que si leur emballage est non ouvert, non essayé, non endommagé et non utilisé.

13. JURIDICTION COMPÉTENTE

Pour les litiges découlant du présent contrat, les plaintes et recours sont portés devant le comité d'arbitrage des consommateurs ou le tribunal des consommateurs du lieu de résidence du consommateur ou du lieu où l'opération de consommation a été effectuée, dans les limites monétaires fixées par la législation en vigueur.

14. ENTRÉE EN VIGUEUR

L'ACHETEUR est réputé avoir accepté toutes les conditions du présent contrat lorsqu'il effectue le paiement de la commande passée sur le Site. Le VENDEUR est tenu de mettre en place les dispositifs logiciels nécessaires pour obtenir la confirmation que le présent contrat a été lu et accepté par l'ACHETEUR sur le site avant l'exécution de la commande.