CONDITIONS D'ANNULATION ET DE RETOUR

Traduction fournie à titre informatif ; la version turque fait foi juridiquement.

GÉNÉRALITÉS :

1. En passant commande par voie électronique sur ce site, vous êtes réputé avoir accepté le formulaire d'information préalable et le contrat de vente à distance qui vous sont fournis.

2. Les acheteurs sont soumis aux dispositions de la loi turque n° 6502 sur la protection du consommateur et du règlement sur les contrats à distance (JO : 27.11.2014/29188), ainsi qu'aux autres législations applicables, concernant la vente et la livraison des produits achetés.

3. Les frais d'expédition, correspondant au coût de livraison du produit, sont à la charge de l'acheteur.

4. Chaque produit acheté est livré à la personne et/ou à l'organisation à l'adresse indiquée par l'acheteur dans un délai légal n'excédant pas 30 jours. Si le produit n'est pas livré dans ce délai, l'acheteur peut résilier le contrat.

5. Le produit acheté doit être livré complet, conforme aux caractéristiques indiquées dans la commande et accompagné, le cas échéant, des documents tels que le certificat de garantie et le mode d'emploi.

6. Si la vente du produit acheté devient impossible, le vendeur doit en informer l'acheteur par écrit dans les 3 jours suivant la prise de connaissance de cette situation. Le montant total doit également être remboursé à l'acheteur dans un délai de 14 jours.

SI LE PRIX DU PRODUIT N'EST PAS PAYÉ :

7. Si l'acheteur ne paie pas le produit acheté ou annule le paiement dans les registres bancaires, l'obligation de livraison du vendeur prend fin.

UTILISATION NON AUTORISÉE DE LA CARTE DE CRÉDIT :

8. Si, après la livraison du produit, il est établi que la carte de crédit de l'acheteur a été utilisée injustement par des personnes non autorisées et que le prix du produit vendu n'est pas payé au vendeur par la banque ou l'institution financière concernée, l'acheteur doit retourner le produit au vendeur dans un délai de 3 jours, les frais d'expédition étant à la charge du vendeur.

SI LE PRODUIT NE PEUT PAS ÊTRE LIVRÉ À TEMPS POUR DES RAISONS IMPRÉVUES :

9. En cas de force majeure imprévisible empêchant la livraison du produit dans les délais, l'acheteur en est informé. L'acheteur peut demander l'annulation de la commande, le remplacement du produit par un produit similaire ou le report de la livraison jusqu'à la disparition de l'obstacle. Si l'acheteur annule la commande : si le paiement a été effectué en espèces, le montant lui est remboursé en espèces dans les 14 jours suivant l'annulation. Si l'acheteur a payé par carte de crédit et annule, le prix du produit est remboursé à la banque dans les 14 jours suivant l'annulation ; toutefois, il est possible que la banque transfère ce montant sur le compte de l'acheteur dans un délai de 2 à 3 semaines.

OBLIGATION DE L'ACHETEUR DE CONTRÔLER LE PRODUIT :

10. Avant de recevoir les biens/services objets du contrat, l'acheteur doit les inspecter ; il ne doit pas accepter du transporteur des biens/services endommagés ou défectueux (écrasés, cassés, emballage déchiré, etc.). Les biens/services réceptionnés sont réputés intacts et en bon état. Après la livraison, l'acheteur est tenu de conserver soigneusement les biens/services. Si le droit de rétractation doit être exercé, les biens/services ne doivent pas être utilisés. La facture doit également être retournée avec le produit.

DROIT DE RÉTRACTATION :

11. L'ACHETEUR peut exercer son droit de rétractation en refusant les biens dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de livraison à lui-même ou à la personne/organisation à l'adresse indiquée, en informant le VENDEUR via les coordonnées ci-dessous, sans assumer aucune responsabilité juridique ou pénale et sans donner de motif.

COORDONNÉES DU VENDEUR POUR LA NOTIFICATION DE RÉTRACTATION :

Raison sociale : MCA Enerji Dan. İnş. TAAH. DIŞ. TİC. GIDA TAR. VE HAYV. LTD. ŞTİ.
Adresse : Bıyıklı Mehmet Paşa Sokak No:20 D:12, Etiler / Istanbul 34337, Turquie
Téléphone : +90 850 305 09 15
Fax : +90 850 305 09 15
E-mail : info@mansard.com.tr

DURÉE DU DROIT DE RÉTRACTATION :

13. Si l'acheteur a acquis un service, ce délai de 14 jours commence à la date de signature du contrat. Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les contrats de service dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation.

14. Les frais découlant de l'exercice du droit de rétractation sont à la charge du VENDEUR.

15. Pour exercer le droit de rétractation, une notification écrite doit être adressée au VENDEUR par courrier recommandé, fax ou e-mail dans un délai de 14 (quatorze) jours, et le produit ne doit pas avoir été utilisé dans le cadre des dispositions « Produits exclus du droit de rétractation » du présent contrat.

CONDITIONS DE RETOUR :

18. Le VENDEUR est tenu de rembourser le montant total et les documents engageant l'ACHETEUR dans un délai maximal de 10 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, et de reprendre les biens dans un délai de 20 jours.

19. En cas de diminution de la valeur des biens ou d'impossibilité de retour due à une faute de l'ACHETEUR, celui-ci est tenu d'indemniser les dommages du VENDEUR à proportion de sa faute. Toutefois, l'ACHETEUR n'est pas responsable des modifications et détériorations survenues pendant le délai de rétractation du fait de l'utilisation conforme des biens ou du produit.

PRODUITS EXCLUS DU DROIT DE RÉTRACTATION :

21. Les produits cosmétiques et de soins personnels, les sous-vêtements, les maillots de bain, les bikinis, les livres, les logiciels et programmes copiables, les DVD, VCD, CD et cassettes, ainsi que les consommables de papeterie (toner, cartouche, ruban, etc.) ne peuvent être retournés que si leur emballage est non ouvert, non essayé, non endommagé et non utilisé.

PAIEMENT ET LIVRAISON :

24. Vous pouvez utiliser sur notre site le paiement en ligne en une fois ou en plusieurs fois avec toutes les cartes de crédit. Pour les paiements en ligne, le montant est débité de votre carte de crédit à la fin de votre commande.